TARIFS

Parce que le notaire est un officier public ayant une mission d’intérêt général et de service public sur délégation de l’Etat, sa rémunération est strictement réglementée et contrôlée pour les actes déterminés par le décret du 8 mars 1978.

Par exemple, les ventes et acquisitions immobilières, les actes de règlement d’une succession, les donations, les contrats de mariage, les testaments authentiques, sont des actes dont le tarif est fixé par l’Etat.

Cela assure aux clients un tarif identique sur tout le territoire national, quel que soit leur notaire. Ainsi, le notaire est rémunéré au titre de l’acte qu’il rédige, mais aussi au titre des demandes de pièces qu’il effectue pour le compte des clients en vue de l’aboutissement du dossier (purge des droits de préemption, vérifications des actes d’état-civil, consultations de fichiers publics, etc).

Pour les actes non réglementés par le décret, tels que les actes de société, les cessions de fonds de commerce, les baux professionnels ou commerciaux, le notaire applique des honoraires librement déterminés entre lui et le client.

Le notaire est également chargé par l’Etat de la perception des impôts relatifs aux actes qu’il reçoit : droits, taxes et contributions diverses sur les mutations immobilières, droits de succession ou de donation, etc.

L’expression "frais de notaire" recouvre non seulement la rémunération du notaire, les autres frais engagés par le notaire en vue de l’aboutissement du dossier, mais aussi et surtout les impôts qu’il collecte et reverse sans délai au Trésor Public pour le compte de son client.

Pour plus d’informations :